Directives personnes physiques – Sécurisation locative Visale
24 mai 2018
Le Conseil d'administration d’Action Logement Groupe en application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation (article L.313-18-1) prend et rend public des directives relatives :
- -aux objectifs d'emploi de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) fixés à Action Logement Services et Action Logement Immobilier;
- -à la stratégie de l'offre de services.
Ainsi, le Conseil d'administration d'Action Logement Groupe du 20 mars 2019 a adopté de nouvelles conditions d’éligibilité au dispositif Visale, inscrites désormais dans une directive unique, à destination :
- Des publics jeunes accédant à des logements en structure collective (secteur social)
- Des organismes d’intermédiation locative pratiquant la location sous-location dans le cadre exclusif et expérimental (jusqu’à fin décembre 2020) de grands chantiers visant à promouvoir le développement économique et à être créateur d’emploi au bénéfice de salariés logés dans le privé.